C’est une échéance que beaucoup de gestionnaires d’établissements recevant du public ont encore en bas de pile : le premier autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur, instauré par la réforme de fin 2022, doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2026. À huit semaines du terme, l’association agréée Atmo Grand Est rappelle le calendrier dans sa fiche consacrée au dispositif : après l’évaluation des moyens d’aération, qui devait être bouclée fin 2024, c’est maintenant le deuxième étage de la fusée réglementaire qui arrive à maturité.
Plan de l'article
Une réforme qui a remplacé le contrôle unique tous les sept ans #
Pour mémoire, la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP ne date pas d’hier, mais elle a changé de nature. Comme le détaille le décryptage publié par le SNES-FSU, deux décrets publiés le 27 décembre 2022 ont modifié le code de l’environnement et le décret n° 2012-14 relatif à l’aération et à la qualité de l’air des établissements recevant du public. L’ancien bloc d’actions à accomplir tous les sept ans a été remplacé par trois temporalités distinctes : une évaluation annuelle des moyens d’aération avec mesure du CO₂, un autodiagnostic tous les quatre ans, et une campagne de mesures des polluants réglementaires dans les sept mois qui suivent une « étape clé » de la vie du bâtiment.
La logique a changé : on ne photographie plus l’air d’un établissement une fois par septennat, on institue une routine. L’évaluation annuelle porte sur un échantillon représentatif correspondant à la moitié des pièces de l’établissement, avec un minimum de cinq pièces réparties dans les différents bâtiments et étages. Elle comporte la vérification de l’accessibilité et de la manœuvrabilité des ouvrants, un examen visuel des dispositifs de ventilation — bouches, fentes, grilles — avec constat de leur fonctionnement, et une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone. Le même texte fixe un repère chiffré qui parle à tous les professionnels de l’aéraulique : au-delà de 800 ppm de CO₂, des actions correctives s’imposent pour revenir à un renouvellement d’air satisfaisant.
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L’autodiagnostic, un exercice collectif plus qu’une mesure #
Le volet qui expire fin 2026 est d’une autre nature. L’autodiagnostic quadriennal n’est pas une campagne de prélèvements : c’est une revue organisée des pratiques et des sources de pollution de l’établissement. La fiche d’Atmo Grand Est en résume les trois objectifs : identifier et réduire les sources d’émission de substances polluantes, entretenir les systèmes de ventilation et les moyens d’aération, et diminuer l’exposition des occupants aux polluants.
Le SNES-FSU précise qui doit être mis autour de la table : l’équipe de gestion de l’établissement, les services techniques chargés de la maintenance, les responsables des activités des pièces considérées et le personnel d’entretien des locaux. Des grilles indicatives d’autodiagnostic existent pour chacune de ces catégories d’intervenants ; elles figurent dans le guide d’accompagnement publié par le ministère chargé de l’environnement, dont le volet autodiagnostic est détaillé dans le guide du Cerema signalé par Atmo Grand Est. Autrement dit, un gestionnaire qui démarre aujourd’hui n’a pas à inventer sa méthode : les trames existent, il reste à mobiliser les équipes et à documenter les constats.
Qui est concerné, et par qui faire réaliser les contrôles #
Le périmètre du dispositif s’est élargi par vagues. Sont déjà couverts les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les accueils de loisirs extrascolaires ou périscolaires pour mineurs, et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré. Depuis le 1er janvier 2025, le dispositif intègre également les structures sociales, médico-sociales et de soins de longue durée rattachées aux établissements de santé, certains établissements et services médico-sociaux, ainsi que les établissements pénitentiaires prenant en charge des mineurs. À l’inverse, les établissements couverts d’activités aquatiques, de baignade ou de natation en sont désormais exclus.
Côté intervenants, la réglementation laisse de la souplesse pour l’évaluation annuelle des moyens d’aération : agents des collectivités territoriales, propriétaires ou exploitants, contrôleur technique agréé bâtiment, bureau d’études ou ingénieur-conseil, ou laboratoire accrédité. L’autodiagnostic, lui, peut être porté par les services techniques des collectivités. En revanche, les campagnes de mesures des polluants réglementés — déclenchées par la livraison d’un bâtiment, une rénovation énergétique, des travaux intérieurs ou un changement d’huisseries — sont réservées à des organismes accrédités par le Cofrac selon le référentiel LAB REF 30, et leurs résultats sont comparés aux valeurs limites et valeurs guides réglementaires.
Ce que l’échéance change pour les professionnels de la ventilation #
Pour les installateurs, mainteneurs et bureaux d’études en ventilation, cette fin d’année 2026 est un moment charnière. L’autodiagnostic va mécaniquement faire remonter des constats d’entretien différé : bouches encrassées, réseaux déséquilibrés, ouvrants condamnés, centrales de traitement d’air dont le fonctionnement n’est plus conforme au débit attendu. Chaque grille remplie dans un ERP est un diagnostic qui appelle, dans beaucoup de cas, une intervention technique — et le plan d’actions qui découle du dispositif doit s’alimenter des évaluations annuelles comme des autodiagnostics.
Les gestionnaires qui n’ont pas encore engagé la démarche ont donc intérêt à ne pas attendre les derniers jours de décembre : l’exercice mobilise quatre catégories de personnels, et les créneaux des prestataires capables d’accompagner la mise en conformité se remplissent à mesure que l’échéance approche. La bonne nouvelle, c’est que le premier cycle est avant tout documentaire : bien mené, il transforme une obligation réglementaire en état des lieux utile, qui hiérarchise les travaux de ventilation pour les quatre années suivantes.
